Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie · Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie française
Amendement n° CL5 Adopté
Mme Catherine Kamowski LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
ratifiant l’ordonnance n° 2017157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Le titre du projet de loi doit tirer les conséquences des modifications apportées au texte initial par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Tel est l'objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.