Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie · Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie française
Amendement n° CL6 Adopté
Mme Catherine Kamowski LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Exposé sommaire
Amendement légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.