Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 séance | 05/03/2018 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après le mot : « emprisonnement », la fin de l’article 225‑14 du code pénal est ainsi rédigée : « , de 150 000 euros d’amende et de la confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction. » | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 05/03/2018 | Jean-Louis Bricout SOC | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 542‑2 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse le montant du loyer et des charges réc | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 05/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un logement est considéré comme surpeuplé dès lors qu’une personne seule ne dispose pas de 9 m² habitable, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplément | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 05/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225-14-3 . – Est qualifiée de marchand de sommeil toute personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue, le vend ou le met à disposition, par parties ou entièrement, à des personnes en difficulté | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 05/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1 . – En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑3 ont l’i | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 05/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique est compété par deux phrases ainsi rédigées : « Si un immeuble a été reconnu indécent, l’autorité administrative compétente peut enjoindre le propriétaire à réaliser, dans les trente jours, un diagnostic permettant d’identi | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 05/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Au titre du chapitre I er du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et décence ». | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 05/03/2018 | Emmanuelle Ménard NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Après l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3‑1-I. – À l’issue du délai imparti par l’arrêté pris en application du I de l’article L. 123‑3, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 01/03/2018 | Josiane Corneloup LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 5 Le troisième alinéa de l’article L. 1331‑28‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :
« et des dispositifs techniques en empêchant l’accès sont mis en place. » | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 28/02/2018 | Marie-France Lorho NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 27/02/2018 | Brigitte Kuster LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d’abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vul | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 27/02/2018 | Brigitte Kuster LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils fixés par l’article R. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation. | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 27/02/2018 | Brigitte Kuster LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition, la location ou la vente d’un même logement à des familles ou à des individus n’étant liés par aucun lien | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 26/02/2018 | Marie-France Lorho NI | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le 5° bis du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction est définitive si le prévenu a participé d'une filière d'immigration clandestine. » | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 26/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de so | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 26/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’interdiction systémat | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 26/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « o | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 26/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesqu | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 26/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’i | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 26/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de so | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 23/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une tel | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 23/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construct | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 23/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doivent respecter les »,
les mots :
« peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« doivent respecter les »,
les mots :
« peuvent, sur le rapport d’un homme de l’ar | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 23/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin de l’article L. 541‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. » | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 23/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots. | Sans sort A discuter |
| CE19 eco | 19/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une tel | Rejeté |
| CE18 eco | 19/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construct | Rejeté |
| CE17 eco | 19/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doivent respecter les »,
les mots :
« peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« doivent respecter les »,
les mots :
« peuvent, sur le rapport d’un homme de l’ar | Rejeté |
| CE16 eco | 19/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 541‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire » , les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. » | Rejeté |
| CE15 eco | 19/02/2018 | Hubert Wulfranc GDR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots. | Rejeté |
| CE14 eco | 16/02/2018 | Jean-Louis Bricout SOC | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 5 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la base du diagnostic | Retiré |
| CE13 eco | 16/02/2018 | Jean-Louis Bricout SOC | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière ». | Retiré |
| CE12 eco | 15/02/2018 | Brigitte Kuster LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition, la location ou la vente d’un même logement à des familles ou à des individus n’étant liés par aucun lien | Non soutenu |
| CE11 eco | 15/02/2018 | Brigitte Kuster LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils fixés par l’article R. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation. | Non soutenu |
| CE10 eco | 15/02/2018 | Brigitte Kuster LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d’abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vul | Non soutenu |
| CE9 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Après l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑1. – I. – À l’issue du délai imparti par l’arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au | Rejeté |
| CE8 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Après l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1331‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331‑29‑1 . – I. – À l’issue du délai imparti par l’arrêté prévu au II de l’article L. 1331‑28, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier à l’autorité administrative | Rejeté |
| CE7 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article 4 Après l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 123‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3‑1. – I. – À l’issue du délai imparti par l’arrêté pris en application du I de l’article L. 123‑3, le propriétaire et l’exploitant disposent de trente jours po | Rejeté |
| CE6 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’int | Tombé |
| CE5 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de so | Tombé |
| CE4 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de so | Tombé |
| CE3 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’interdiction systématiq | Tombé |
| CE2 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou | Tombé |
| CE1 eco | 13/02/2018 | Robin Reda LR | Lutte contre les marchands de sommeil | Article PREMIER Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesqu | Rejeté |