Lutte contre les marchands de sommeil · lutte contre marchands de sommeil
Amendement n° CE13 Retiré
M. Jean-Louis Bricout SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 16 février 2018· sort le 20 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière ».
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l’acquéreur d’un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location de logement insalubre.
Or actuellement, un marchand de sommeil peut racheter un bien en se cachant derrière le « prête-nom » d’une SCI. Et passer ainsi entre les mailles du filet.
L’objet de cet amendement vise donc à faire apparaître le(s) nom(s) des acheteur(s) lorsque c’est une SCI qui rachète le bien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.