Lutte contre les marchands de sommeil · lutte contre marchands de sommeil
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 1331‑28‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :
« et des dispositifs techniques en empêchant l’accès sont mis en place. »
Exposé sommaire
En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, le préfet met en place une interdiction définitive d’habiter l’immeuble et peut prononcer des travaux pour limiter l’accès à l’immeuble.
Afin de compléter utilement les dispositifs pour lutter efficacement contre les possibilités de location illégale de logements par les marchands de sommeil, il est proposé de condamner systématiquement tous les accès des locaux vacants ayant été déclarés insalubres.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.