Lutte contre les marchands de sommeil · lutte contre marchands de sommeil
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ».
Exposé sommaire
Vue la nature de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il convient de motiver la non annulation de la vente notamment en prévision de contentieux ultérieurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.