Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL72 lois	09/04/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après le douzième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales.	Tombé
CL70 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « peut y assister » les mots : « y assiste ».	Adopté
CL69 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « désignée par lui » les mots : « qu’il désigne ».	Adopté
CL68 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 7 À l’alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ».	Adopté
CL67 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « II » la référence : « second alinéa de l’article 61 ».	Adopté
CL66 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Après le mot : « complémentaire », supprimer la fin de l’alinéa 9.	Adopté
CL65 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL64 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 47 : « antérieure à la présente loi. »	Adopté
CL63 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence : « II », la référence : « III ».	Adopté
CL62 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 Supprimer l’alinéa 44.	Adopté
CL61 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ».	Adopté
CL60 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’elle a fixée » les mots : « fixée par la formation restreinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 30.	Adopté
CL59 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30.	Adopté
CL58 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 À l’alinéa 5, substituer au mot : « découlant », le mot : « résultant ».	Adopté
CL56 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ».	Adopté
CL53 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 2 bis Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ; « 2	Adopté
CL52 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuel	Adopté
CL51 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article PREMIER Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données	Adopté
CL50 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ».	Adopté
CL49 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
CL48 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ».	Adopté
CL47 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 24 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ».	Adopté
CL46 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 20 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II	Adopté
CL44 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À la fin de l’alinéa 145, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « répondant aux conditions prévues au ».	Adopté
CL43 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 141, substituer au mot : « nécessitant », les mots : « rendant nécessaire ».	Adopté
CL42 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 130, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel ».	Adopté
CL41 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 129, substituer aux mots : « Cette documentation est mise », les mots : « Ces informations sont mises ».	Adopté
CL40 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 128, après la première occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , autre qu’une juridict	Adopté
CL39 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 128, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 129, supprimer les mots : « de données ». III. – En conséquence, à l’alinéa 130, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ».	Adopté
CL38 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 125, substituer aux mots : « d'où », les mots : « de laquelle ».	Adopté
CL37 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 118, substituer aux mots : « se faire que dans les conditions prévues par le », les mots : « être régis que par les dispositions du ».	Adopté
CL36 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 108, substituer au mot : « conformément », les mots : « par dérogation ».	Adopté
CL35 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 108, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ni ».	Adopté
CL34 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 106, substituer au mot : « fourniture », le mot : « communication ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fournir », le mot : « communiquer ».	Adopté
CL33 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 92, substituer aux mots : « et il ne peut être déterminé », les mots : « sans qu'il soit possible de déterminer ».	Adopté
CL32 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non membres de », les mots : « n’appartenant pas à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81 et, par deux fois, à l’alinéa 120. III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots : « non membre de », les	Adopté
CL31 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 75, après le mot : « ou, », insérer les mots : « à défaut ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 82.	Adopté
CL30 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 72, après le mot : « et », insérer les mots : « l’existence ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83.	Adopté
CL29 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 63, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ».	Adopté
CL28 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 60, substituer au mot : « d’ » les mots : « établi dans ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « établi en France ».	Adopté
CL27 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 47, substituer au mot : « non » les mots : « qui n’y sont pas ».	Adopté
CL26 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ».	Adopté
CL25 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 23, substituer aux mots : « aux fins » les mots : « pour l’une des finalités ».	Adopté
CL23 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 21, après le mot : « pas », insérer les mots : « , en vertu du troisième alinéa du présent article, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en vertu du troisième alinéa du présent article ».	Adopté
CL22 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 21, après le mot : « destinataires » insérer le mot : « établis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot : « compris », insérer les mots : « ceux établis ». III. – En conséquence,à l’alinéa 123, après le mot : « responsable », insérer le mot : « établi ».	Adopté
CL21 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 15, substituer au mot : « au » les mots : « à la mise en œuvre du ».	Adopté
CL18 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « prévues » le mot : « énoncées ».	Adopté
CL17 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un acte législatif » les mots : « une disposition législative ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « un acte législatif ou un acte réglementaire pris » les mots : « une disposition législative ou réglementaire prise ».	Adopté
CL16 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « l’une des ».	Adopté
CL15 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 Après le mot : « représentant », supprimer la fin de l’alinéa 68.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.