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Amendement n° CL22 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« destinataires »
insérer le mot :
« établis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 76, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« ceux établis ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 123, après le mot :
« responsable »,
insérer le mot :
« établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.