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Amendement n° CL32 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 76
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non membres de »,
les mots :
« n’appartenant pas à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81 et, par deux fois, à l’alinéa 120.
III. – En conséquence, aux alinéas 123 et 127, substituer aux mots :
« non membre de »,
les mots :
« n’appartenant pas à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.