Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL70 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« peut y assister »
les mots :
« y assiste ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS).
En effet, le contrôle des données personnelles est une mission qui incombe entièrement à la CNIL, autorité pertinente en la matière. Il est dès lors primordial que ce contrôle des données personnelles soit effectif dans l’ensemble des domaines et tout particulièrement dans celui de la santé, secteur d’avenir de la donnée. Cet amendement permet ainsi à la CNIL de rester associée à l’ensemble du processus d’examen de la protection des données personnelles dans le domaine de la santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.