Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL35 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.