Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 26/01/2017 | Paul Salen LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour »
les mots :
« ayant fait l’objet depuis moins de quinze ans à la date du premier tour du scrutin de ». | Non soutenu |
| 1 séance | 26/01/2017 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; » | Adopté |
| CL10 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« présidentielle, législative ou sénatoriale ». | Adopté |
| CL9 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 1 er et 2 bis s'appliquent à compter, suivant la promulgation de la présente loi :
« 1° s'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale ;
« 2° s'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série à l | Adopté |
| CL8 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article 2 I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli :
« 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ».
II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organi | Adopté |
| CL7 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
« 1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du c | Adopté |
| CL6 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :
« « Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions suivantes :
« « 1° Les infractions de nature criminelle ;
« « 2° Les d | Adopté |
| CL5 po59051 | 20/01/2017 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d’atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » | Tombé |
| CL4 po59051 | 20/01/2017 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d’atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » | Tombé |