Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection · obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
Amendement n° 1 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; »
Exposé sommaire
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux en écriture publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.