Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 28/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre I er | Adopté |
| 2 séance | 26/01/2017 | Paul Salen LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour »
les mots :
« ayant fait l’objet depuis moins de quinze ans à la date du premier tour du scrutin de ». | Non soutenu |
| 1 séance | 26/01/2017 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; » | Adopté |
| CL8 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ». | Adopté |
| CL7 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s'applique :
« 1° s'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du Conseil de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ;
« 2° s'agissant des conseiller | Adopté |
| CL5 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n° du visant à instaurer une obligation | Adopté |
| CL4 po59051 | 23/01/2017 | Fanny Dombre Coste SER | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Substituer aux alinéas 2 à 17 les douze alinéas suivants :
« 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions | Adopté |
| CL3 po59051 | 20/01/2017 | Lionel Tardy LES-REP | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d’atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » | Non soutenu |
| CL2 po59051 | 19/01/2017 | Sergio Coronado NI | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER L’article L. 87 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l’article L. 117. Elle encourt également l’interdiction des droits civi | Rejeté |
| CL1 po59051 | 19/01/2017 | Sergio Coronado NI | Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale | Article PREMIER La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, préside | Rejeté |