Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale · instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
Amendement n° CL3 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d’atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; »
Exposé sommaire
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.