Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL10 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article 2 I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« au même article 3‑1 »,
insérer les mots :
« , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« au même article 3‑2 »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 2. | Adopté |
| CL9 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article 2 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi organique, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2. | Adopté |
| CL8 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les six mois suivant »,
les mots :
« un délai de six mois à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. | Adopté |
| CL7 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un dou | Adopté |
| CL6 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« de la première partie ». | Adopté |
| CL5 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la référence :
« du 9 e alinéa »,
les références :
« des neuvième et onzième alinéas ». | Adopté |
| CL4 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de remettre »,
les mots :
« d'établir ». | Adopté |
| CL3 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« exercées à la date de l’entrée en fonction ». | Adopté |
| CL2 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les deux mois qui suivent »,
les mots :
« un délai de deux mois à compter de ». | Adopté |
| CL1 po59051 | 24/01/2017 | Cécile Untermaier SER | Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel | Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 3‑1. – I A. – Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt pub | Adopté |