Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
501 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Développer des services numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans le domaine de la formation numérique et à distance. »	Adopté
500 (Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Le deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, la mise en place de cette stratégie au sein des schémas mentionnés au premier alinéa est rendue obligatoire. »	Adopté
499 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Après l’article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé : « Art 96‑1. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des	Adopté
498 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».	Tombé
497 (Rect) séance	06/10/2016	Damien Abad LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 7 I. – Les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention interrégionale de massif est un contrat entre l’État et les régions. Elle	Sans sort Irrecevable
496 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ».	Adopté
495 séance	06/10/2016	Joël Giraud RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Après le mot : « tranquillité, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en oeuvre un tourisme doux et des mesur	Rejeté
494 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou à celu	Tombé
493 séance	06/10/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 25 « L’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du	Adopté
492 séance	06/10/2016	Alain Fauré SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis Supprimer cet article.	Retiré
491 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à cel	Adopté
490 séance	06/10/2016	Damien Abad LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « leur » le mot : « lui ».	Non soutenu
489 séance	06/10/2016	Arnaud Viala LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « leur » le mot : « lui ».	Adopté
488 séance	06/10/2016	Joël Giraud RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Compléter l’alinéa 57 par les mots : « et précisent les objectifs d’amélioration de l’occupation des résidences secondaires des particuliers et de réhabilitation de l’immobilier de loisir ».	Retiré
487 séance	06/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 25 Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact des accords de libre-échange sur les indications géographiques.	Non soutenu
486 séance	06/10/2016	Huguette Bello GDR	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 bis Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1700 ».	Retiré
485 (Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Après l’alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 472‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exécution des travaux est assortie d’une obligation de démantèlement des remontées méca	Adopté
484 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’uti	Sans sort Retiré
483 (2ème Rect) séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d’aménagement numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques intègrent un volet spécifique aux zones de montagne, abordant notammen	Retiré
482 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n’est p	Retiré
481 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».	Retiré
480 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Supprimer l’alinéa 58.	Rejeté
479 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 I. – À l’alinéa 20, après la référence : « Art. L. 122‑20 . – », insérer les mots : « Sans préjudice de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséqu	Rejeté
478 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.	Rejeté
477 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’extension ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et l’extension ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont prévues » les mots : « est prévue	Rejeté
476 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est supprimée. »	Retiré
475 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
474 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d’équipem	Retiré
473 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Après l’article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnair	Tombé
472 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 21 Après l’article L. 318‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1 . – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lor	Tombé
471 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d’instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de	Retiré
470 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme	Rejeté
469 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis Au second alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « , dans le périmètre d’un site nordique, » sont supprimés.	Retiré
468 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 14 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le group	Retiré
467 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 14 À la seconde phrase de l’article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».	Adopté
466 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’	Rejeté
465 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L’article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. »	Rejeté
464 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. »	Adopté
463 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : III bis . – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé : « L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures co	Adopté
462 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé : « Art. 16 quater . – Le déploiement de l’accès Internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de mont	Rejeté
461 (Rect) séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ».	Adopté
460 (2ème Rect) séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 Après l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis . – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une	Rejeté
459 séance	06/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’uti	Adopté
458 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’	Rejeté
457 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 I. − Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les extensions limitées, n'excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d’État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.». II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 23.	Adopté
456 séance	06/10/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article 174‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de l	Rejeté
455 séance	06/10/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens d	Rejeté
454 séance	06/10/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’article L. 121‑8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières,	Rejeté
453 séance	06/10/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement dé	Rejeté
452 séance	06/10/2016	Gilles Lurton LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan loca	Rejeté

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