Amendement n° 475 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles. Cette réforme n’apparaît pas nécessaire dès lors que la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux était déjà venue introduire des dispositions qui obligent à prévoir les unités touristiques nouvelles dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et à soumettre à une autorisation du préfet les créations et les extensions d’unités touristiques nouvelles dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT. Cette nouvelle réforme était fondée sur une volonté de simplifier la procédure. Malgré des avancées, cet objectif n’a toutefois pas été atteint à l’issue de la concertation. Il est donc proposé de maintenir le dispositif en vigueur, ce dernier offrant un examen satisfaisant des projets pour les acteurs de la montagne.