Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 séance | 18/05/2016 | Bernard Reynès LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1 . – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l | Rejeté |
| 13 séance | 18/05/2016 | Bernard Reynès LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers men | Rejeté |
| 12 séance | 18/05/2016 | Bernard Reynès LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5 ‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identit | Rejeté |
| 11 séance | 18/05/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les mesures prises en application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ne peuvent concerner que des personnes physiques ou morales ayant un lien, direct ou indirect, avec les faits ayant motivé la déclaration et la | Rejeté |
| 10 séance | 18/05/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. » | Rejeté |
| 9 séance | 18/05/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 8 séance | 18/05/2016 | Philippe Goujon LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L’article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, la retransmission de grandes manifestations sport | Rejeté |
| 7 séance | 18/05/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. » | Rejetéscrutin public |
| 6 séance | 17/05/2016 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 5 séance | 17/05/2016 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Après la première occurrence de l’année :
« 1955 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 17/05/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dan | Rejeté |
| 2 séance | 17/05/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le fichier des antécédents judiciaires ;
« 9° La base de données de sécurité publique ;
« 10° La base de donnée de | Rejeté |
| 1 séance | 17/05/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ». | Rejeté |
| CL7 po59051 | 13/05/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. - Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci pourra être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans l | Non soutenu |
| CL6 po59051 | 13/05/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
III. - Le I de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 8° Le fichier des antécédents judiciaires ;
« 9° La base de données de sécurité publique ;
« 10° La base de donnée prév | Non soutenu |
| CL5 po59051 | 13/05/2016 | Éric Ciotti LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ». | Non soutenu |
| CL4 po59051 | 12/05/2016 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année :
« 1955 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Retiré |
| CL3 po59051 | 12/05/2016 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Supprimer cet article. | Retiré |
| CL2 po59051 | 12/05/2016 | Guillaume Larrivé LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . - Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. » | Rejeté |
| CL1 po59051 | 12/05/2016 | Philippe Goujon LES-REP | Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. - L’article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à part | Sans sort Retiré |