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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Amendement n° 8 Rejeté

M. Philippe Goujon LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d’un certain seuil de participants fixé par décret en Conseil d’État ne peut se faire dans des lieux publics ouverts au public ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la tenue des « fans-zones » en période d’état d’urgence, alors que les terroristes ont révélé que ces sites constituaient des cibles privilégiées d’attentats. La rédaction vise à spécifier qu’il s’agit bien des lieux publics où est retransmise en public une manifestation sportive, afin de viser les fans-zones et d’exclure les lieux privés ouverts au public qui retransmettent les matches, comme les bars.

Cosignataires

Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, François Fillon, Laurent Furst, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.