Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° 1 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de deux mois.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.
Cosignataires
Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Denis Jacquat, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.