Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° CL5 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de deux mois.
Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.