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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Amendement n° CL1 Sans sort

M. Philippe Goujon LES-REPet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 12 mai 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. - L’article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d’un certain seuil de participants fixé par décret en Conseil d’État ne peut se faire dans des lieux publics ouverts au public ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la tenue des « fans-zones » en période d’état d’urgence, alors que les terroristes ont révélé que ces sites constituaient des cibles privilégiées d’attentats. La rédaction vise à spécifier qu’il s’agit bien des lieux publics où est retransmise en public une manifestation sportive, afin de viser les fans-zones et d’exclure les lieux privés ouverts au public qui retransmettent les matches, comme les bars.

Cosignataires

Éric Ciotti, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.