Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 11/03/2015 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ». | Tombé |
| 2 séance | 09/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un procès-verbal de l’entretien individuel est établi. Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d’assimilation à la communauté française, il est joint à la décision. » | Retiré |
| 1 séance | 09/03/2015 | Jacques Krabal RRDP | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation. Après le mot :
« relative »,
rédiger ainsi le titre de la proposition :
« au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française ». | Adopté |
| CL5 po59051 | 02/03/2015 | Jacques Krabal RRDP | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article unique Article 2
L’article 21‑24 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La personne mentionnée à l’article 21‑20 ou le titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d’un e | Adopté |
| CL4 po59051 | 02/03/2015 | Jacques Krabal RRDP | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article unique Rédiger ainsi l’article premier :
« Le troisième alinéa de l’article 21‑2 du code civil est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21‑20 ou est titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies e | Adopté |
| CL3 po59051 | 27/02/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article unique Après le premier alinéa de l’article 21-24 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d’assimilation à la communauté française, l’intéressé a accès au procès-verbal de son entretien individuel » | Rejeté |
| CL2 po59051 | 24/02/2015 | Jacques Bompard NI | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article unique Après l’article 21‑20 du code civil, il est inséré un article 21‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑20‑1. - Sous peine de ne pouvoir prétendre à la nationalité Française, le niveau de Français exigé pour y requérir est le B2 à l’oral et à l’écrit ». | Non soutenu |
| CL1 po59051 | 24/02/2015 | Jacques Bompard NI | Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation | Article unique À l’article 21‑20 du code civil, les mots : « ou l’une des langues officielles est le français » sont supprimés. | Non soutenu |