Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation · connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
Amendement n° 3 Tombé
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2015· sort le 12 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ».
Exposé sommaire
Le terme "procès verbal" ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Yves Le Bouillonnec, Elisabeth Pochon, Bernard Roman
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.