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Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation · connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

Amendement n° CL2 Non soutenu

M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Après l’article 21‑20 du code civil, il est inséré un article 21‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑20‑1. - Sous peine de ne pouvoir prétendre à la nationalité Française, le niveau de Français exigé pour y requérir est le B2 à l’oral et à l’écrit ».

Exposé sommaire

Nous noterons le niveau médiocre requis au cours du stage de linguistique nécessaire à une naturalisation. Il y est demandé un simple niveau B1 à l’oral, ce qui n’implique même pas de savoir écrire Français. En outre, la France n’a aucune exigence réelle puisque le score minimum est de 160 sur 495 points pour obtenir la mention suffisante pour une naturalisation. Par un calcul simple, nous conviendrons que le niveau exigé n’est donc plus le B1 mais à peine un A2. Les personnes naturalisées par ce biais ne pourront envisager une pleine intégration ne sachant bien parler et ne sachant bien ou pas écrire. Leur avenir professionnel, social, les mène à vivre dans une précarité constante facteur d’instabilité, de dégradation de la cohésion nationale, d’extrémismes en tout genre. Cet article vise à demander un niveau B2 à l’écrit et à l’oral dans le test de linguistique nécessaire à une naturalisation. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34304.pdf

Cosignataires

Jacques Bompard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.