Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 17/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ARTICLE 31 QUATERDECIES Rédiger ainsi cet article :
« L ’ article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique | Adopté |
| 98 (Rect) séance | 16/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 octies I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. | Adopté |
| 97 séance | 16/12/2014 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 octies I. – A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« monument »,
insérer les mots :
« est inscrit ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suiv | Retiré |
| 96 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 octies Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux immeubles détenus par des société | Adopté |
| 95 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 A l'alinéa 11, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code. » | Adopté |
| 94 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la | Adopté |
| 93 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 quatre alinéas ainsi rédigés :
« B. – Après l’article 1407 bis , il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil mun | Adopté |
| 92 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – A l'alinéa 9, substituer au nombre
« 15 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11. | Adopté |
| 91 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 90 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 octodecies (pour coordination)
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« 3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots et les deux phrases suivantes : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des | Adopté |
| 89 (Rect) séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 octies A I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« I bis . – Au 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi | Sans sort Retiré |
| 88 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« H. – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « à l’exception de ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – Le H du I s’applique à compter de l’impos | Adopté |
| 87 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l’application de l’article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques ». | Adopté |
| 86 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avant son dépôt »
les mots :
« au moment du dépôt du dossier de candidature ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots:
« le dossier de candidature à »
les mots:
« les lettres d’engagement de l’État pour ».
III. – En conséq | Adopté |
| 85 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 bis I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 84 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 9 bis I.– Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre, applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété imm | Adopté |
| 83 séance | 16/12/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En c | Sans sort Retiré |
| 82 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT A Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme | Adopté |
| 81 (Rect) séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 3 bis (pour coordination)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2014. ». | Sans sort Retiré |
| 80 séance | 16/12/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« | Retiré |
| 79 séance | 16/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. ». | Rejeté |
| 78 séance | 16/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». | Rejeté |
| 77 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 76 (Rect) séance | 16/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« B. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, pour la taxe d’habitation due au titre des | Retiré |
| 75 séance | 16/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s’applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». | Retiré |
| 74 séance | 16/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s’applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. ». | Retiré |
| 73 séance | 16/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s’applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dans les qu | Retiré |
| 72 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 ter I. – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du quatrième alinéa du même alinéa, substituer au mot:
« au »
les mots:
« à l'établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le ». | Adopté |
| 71 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 ter Supprimer les alinéas 2 et 3. | Adopté |
| 70 séance | 16/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Après le troisième alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation à prendre en compte pour opérer cette répar | Adopté |
| 1 séance | 16/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 5 et État A I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
| Adopté |
| 69 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 octies A Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé.
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée | Sans sort Retiré |
| 68 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 octies A Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 :
« 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ;
« 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ».
« 11° Le 2° de | Sans sort Retiré |
| 67 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 octies A Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :
« 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle | Sans sort Retiré |
| 66 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 octies A Supprimer l'alinéa 39. | Sans sort Retiré |
| 65 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :
« 3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés. ». | Adopté |
| 64 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 bis A Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurit | Adopté |
| 63 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 tervicies À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« externe et indépendant ». | Adopté |
| 62 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 quater Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants :
« 2° Les II à IV sont abrogés.
« II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015. ». | Adopté |
| 61 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 septdecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 60 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 sexdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
« II. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 20 | Adopté |
| 59 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 terdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé | Rejeté |
| 58 (Rect) séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
« IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant son dépôt au comité international par la personne publique ou la fédé | Adopté |
| 57 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale ». | Adopté |
| 56 (Rect) séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 29. | Adopté |
| 55 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l'article 1383 C bis , il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopératio | Adopté |
| 54 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 decies Supprimer cet article. | Adopté |
| 53 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article | Adopté |
| 52 (3ème Rect) séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 octies A Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑12 est supprimé ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 127‑1 est supprimé ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128‑1 est supprimé ;
« 4° Après les mots : « préala | Adopté |
| 51 séance | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 ter Supprimer cet article. | Adopté |