Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 92 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· sort le 16 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – A l'alinéa 9, substituer au nombre
« 15 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet aux communes de délibérer jusqu’au 28 février afin d’instaurer la majoration de la valeur locative des terrains constructibles et la majoration de taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il fixe également au 28 février 2015 la date limite de transmission de la liste des terrains constructibles auxquels la majoration s’applique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.