Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
74 séance	18/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I.– À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un format permettant son utilisation » le mot : « lisible ». II.– En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un format permettant leur utilisation » le mot : « lisible ». III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer a	Adopté
73 séance	18/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « puni d’une amende de 3 750 euros. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l’article 131‑39 d	Adopté
72 séance	16/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».	Non soutenu
71 séance	16/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Non soutenu
70 (Rect) séance	16/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE, du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant	Adopté
69 séance	15/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. ».	Retiré
68 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 21 Supprimer le présent article.	Sans sort Retiré
67 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « dispositions du présent article est sanctionné selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ces sanctions sont dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour	Non soutenu
66 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est annexé au rapport annuel. ».	Non soutenu
65 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».	Sans sort Retiré
64 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 123‑16‑2 et l’État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant import	Non soutenu
63 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus su	Non soutenu
62 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ».	Non soutenu
61 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Non soutenu
60 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».	Rejeté
59 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Rejeté
58 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».	Sans sort Retiré
57 séance	12/09/2014	Nicolas Sansu GDR	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « grat	Adopté
56 séance	12/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 L’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière est ratifiée.	Adopté
55 séance	12/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant	Adopté
54 (Rect) séance	12/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi , les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monét	Adopté
53 séance	12/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le	Adopté
52 séance	12/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du	Adopté
51 (Rect) séance	12/09/2014	Gouvernement —	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du	Adopté
50 séance	12/09/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 Substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».	Non soutenu
49 séance	12/09/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.	Non soutenu
48 séance	12/09/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 17, après le mot : « eux », insérer les mots : « d’un point de vue tant opérationnel que géographique ».	Non soutenu
47 séance	12/09/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 17, après le mot : « opérationnelles », insérer les mots : « , telles que définies au premier alinéa du I, ».	Non soutenu
46 séance	12/09/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les paiements effectués par les entreprises, au regard des obligations imposées au niveau de l’entité, peuvent être déclarés au niveau de l’entité plutôt qu’au niveau du projet. ».	Non soutenu
45 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l’objet d’	Retiré
44 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. ».	Retiré
43 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ».	Retiré
42 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ».	Adopté
41 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « grat	Adopté
40 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III bis . – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de	Retiré
39 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus su	Adopté
38 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ».	Retiré
37 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».	Retiré
36 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Retiré
35 séance	12/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Rejeté
34 séance	12/09/2014	Karine Berger SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Par conséquent, la nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs doit prendre en compte cette limite d’âge, ainsi que la nécessité de respecter le deuxième paragraphe de l’article 14 du protocole 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ».	Retiré
33 séance	12/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 24 À l’alinéa 2, substituer aux références : « 4, 6 et 21 » les références : « 4 et 6 ».	Adopté
32 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 20, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou de publier des informations partielles ou erronées ».	Adopté
31 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel. ».	Retiré
30 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 123‑16‑2 et l’État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant import	Retiré
29 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III bis . – Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes : « 1° Nom des implantations et nature d’activités ; « 2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein	Rejeté
28 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le reven	Retiré
27 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ».	Rejeté
26 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ».	Rejeté
25 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « grat	Adopté

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