Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 59 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« exercent ces activités »
les mots :
« ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».
Exposé sommaire
En application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l’entreprise.
Cette extension est impérative pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
Cet amendement vise donc à permettre la meilleure détection possible des pratiques d’évitement et de fraude fiscale.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.