Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 74 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 41
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I.– À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un format permettant leur utilisation »
le mot :
« lisible ».
III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un format permettant son utilisation »
le mot :
« lisible ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.