Amendement n° 44 Retiré

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. ».

L’amendement prévoit que le rapport de paiement ne peut pas faire figurer des paiements regroupés sous peine de sanctions. Il vise à éviter le manque de transparence qui résulterait de regroupements ou de fractionnements des paiements.