Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	04/12/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sauf si la perte de nationalité a pour effet de le rendre apatride.»	Tombé
17 séance	01/12/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Supprimer cet article.	Non soutenu
16 séance	01/12/2014	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ».	Tombé
15 séance	01/12/2014	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Après l’article 25‑1 du code civil, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2 . – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par	Rejeté
14 séance	01/12/2014	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis s	Sans sort Irrecevable
13 séance	01/12/2014	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout Français né en France et ne bénéficiant d’aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est soumis à une autorisa	Tombé
12 séance	01/12/2014	Jean-Christophe Lagarde UDI	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police » les mots : « au profit de groupes terroristes ».	Tombé
11 séance	01/12/2014	Patrice Verchère LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opéra	Rejeté
10 séance	01/12/2014	Patrice Verchère LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
9 séance	01/12/2014	Patrice Verchère LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées con	Tombé
8 séance	01/12/2014	Lionnel Luca LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique La section 1 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est complétée par un article 23‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 23-8-1 . – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, perdre la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements	Non soutenu
7 séance	28/11/2014	Patrick Mennucci SRC	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
6 séance	28/11/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opéra	Rejeté
5 séance	28/11/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
4 séance	28/11/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées con	Tombé
3 séance	27/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moy	Sans sort Retiré
2 séance	27/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Sans sort Retiré
1 séance	27/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées	Sans sort Retiré
CL15 po59051	21/11/2014	Patrice Verchère LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
CL14 po59051	21/11/2014	Patrice Verchère LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23 ‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée	Tombé
CL13 po59051	21/11/2014	Philippe Vitel LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées	Non soutenu
CL12 po59051	21/11/2014	Lionnel Luca LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées	Non soutenu
CL11 po59051	21/11/2014	Lionnel Luca LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
CL10 po59051	21/11/2014	Lionnel Luca LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23 ‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée	Tombé
CL9 po59051	21/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées	Rejeté
CL8 po59051	21/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
CL7 po59051	21/11/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23 ‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée	Tombé
CL6 po59051	21/11/2014	Philippe Vitel LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
CL5 po59051	21/11/2014	Philippe Vitel LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23 ‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armée	Tombé
CL4 po59051	21/11/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Supprimer cet article.	Adopté
CL3 po59051	21/11/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées o	Rejeté
CL2 po59051	21/11/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police, Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».	Tombé
CL1 po59051	21/11/2014	Philippe Meunier LES-REP	Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police	Article unique Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23 ‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées	Tombé

33 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.