Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police · Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Amendement n° 12 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police »
les mots :
« au profit de groupes terroristes ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi souhaite permettre la déchéance de nationalité aux Français qui auraient porté les armes exclusivement contre les forces armées et de police de la France et de ses alliés. La participation à des opérations armées directement envers les populations civiles et leurs territoires pourrait alors ne pas entrer dans le champ d’application du dispositif.
Par conséquent, le présent amendement propose d’élargir le dispositif proposé aux Français ayant participé, directement ou indirectement, à des opérations armées aux côtés de terroristes, en France ou à l’étranger, et ce quels que soient leurs cibles et leurs victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.