Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police · Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Amendement n° 16 Tombé
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.