M. Philippe MeunierLES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».