Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police · Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Amendement n° 7 Adopté
M. Patrick Mennucci SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En ne prévoyant aucun délai d’encadrement, ni aucun contrôle du juge, ce nouveau cas de déchéance de la nationalité pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. De plus cette approche simpliste voire caricaturale ne semble pas à la hauteur des enjeux que sont la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.