Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	11/06/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’office ou ».	Tombé
9 séance	07/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
8 séance	07/06/2014	Christophe Cavard ECOLO	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	06/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire continue d’être évaluée en tenant compte à la fois des enfants pré	Tombé
6 séance	06/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement des	Tombé
5 séance	06/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est inséré le mot : « partiellement » les mots : « sont insérés les mots : « pour six mois ».	Tombé
4 séance	06/06/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
3 séance	06/06/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
2 séance	06/06/2014	Marie-Françoise Clergeau SRC	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, Supprimer ce titre	Sans sort Retiré
1 séance	06/06/2014	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article 2 Après le mot : « confié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’accueil. ».	Tombé
AS4 po420120	03/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire est versée à ce service. « Toutefois, le juge peut décider, d’off	Rejeté
AS3 po420120	03/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai maximal de six mois suivant sa décision, le juge, au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, statue sur le maintien ou la suppression du versement de	Rejeté
AS2 po420120	03/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Lorsqu’il décide de maintenir le versement des allocations à la famille, le juge peut ordonner la mesure prévue à l’article 375‑9‑1 du code civil. ».	Rejeté
AS1 po420120	03/06/2014	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « partiellement », les mots : « pour six mois ».	Rejeté

14 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.