Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge · Versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Amendement n° 10 Tombé
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 12 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’office ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer la saisine d’office du juge tout en maintenant sa possible saisine par le président du conseil général après rapport du service de l’aide sociale à l’enfance.
L’objectif poursuivi est donc de réserver, par dérogation, l’attribution de l’ARS aux familles dont la volonté de maintenir le lien avec leur enfant est repérée par les services sociaux et de supprimer ainsi toute possibilité d’abus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.