Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge · Versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Amendement n° 8 Non soutenu
M. Christophe Cavard ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juin 2014· sort le 12 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif ne répond pas aux impératifs de protection de l’enfance. La conséquence d’une telle mesure serait la réalisation d’économies pour les conseils généraux, au mépris de l’intérêt de l’enfant, au risque de fragiliser des familles et sans permettre l’amélioration des conditions des familles d’accueil. Les écologistes, comme lors de l’examen de ce texte au sénat, s’opposent donc à ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.