Article 2 bis · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations accordées en application du présent 3° sont subordonnées à l’obligation pour l’opération de comporter au moins 50 % de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs aidés d’intégration à l’exclusion des prêts locatifs sociaux, dont au moins 30 % de ces logements sociaux sont financés au moyen de prêts locatifs aidés d’intégration. Ces logements sont réalisés dans l’opération elle-même. »
Exposé sommaire
L'article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l'urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux et aux servitudes de mixité sociale pour encourager la transformation de bureaux et de locaux professionnels en habitations. Alors que la crise du logement cher frappe d'abord les ménages modestes et que la demande de logements très sociaux est critique, les dérogations d'urbanisme accordées par la collectivité ne sauraient financer ou faciliter des opérations immobilières spéculatives ou de haut standing.
Cet amendement fixe une condition d'intérêt public majeure : toute opération bénéficiant de ces dérogations exceptionnelles doit intégrer au moins 50 % de logements sociaux financés en PLUS ou en PLAI, à l'exclusion du PLS, dont au moins 30 % de PLAI. Cette exigence vise à offrir des solutions de logement réellement accessibles aux ménages modestes et aux personnes mal logées, alors que 68 % des demandeurs HLM seraient éligibles à un logement financé en PLAI.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Droit au Logement.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry, Dominique Voynet