Article 5 bis
Dispositif
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de soutenir le déploiement de l’agriculture biologique, au sens de l’article L641‑13 du code rural et de la pêche maritime, L’État publie une feuille de route visant à accélérer, dans ce secteur, le recours aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette feuille de route est construite en partenariat avec les organisations pertinentes et mise à jour tous les 3 ans. »
Exposé sommaire
La préservation de la ressource en eau impose de déployer massivement l'agriculture biologique sur le territoire français. Ce développement nécessite d'engager tous les acteurs par le recours aux conventions tripartites qui lient producteurs, transformateurs et distributeurs.
Pour piloter et accélérer le déploiement de cet outil, cet amendement propose qu'une feuille de route soit publiée et actualisée tous les 3 ans.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet
