Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 3287 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Pour répondre aux objectifs du plan national d'action mentionné à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, l’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire
Le cahier des charges du label Haute valeur environnementale n'est pas suffisamment ambitieux et n'entraine pas de ce fait un changement de pratiques suffisant en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour se donner une chance d'atteindre les objectifs du plan Ecophyto, il convient de supprimer ce label.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas encore examiné.