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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 3274 Sans sort

Mme Julie Ozenne ECOSet 37 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· Irrecevable 40 (Autres irr LOLF)

Scrutin public

Pas encore examiné.