Amendement n° II-3024 Sans sort

Cet amendement vise à permettre le recrutement des 15 000 infirmières scolaires supplémentaires nécessaires dans les établissements scolaires et à revaloriser leurs salaires. L’article 30 de la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants prévoit l’instauration d’un entretien de repérage systématique des violences à l’école. Lors des débats parlementaires, il a été souligné que le nombre d’infirmières scolaires présentes dans les établissements scolaires était insuffisant pour permettre le déploiement effectif de ce dispositif de manière annuelle. La présence d’infirmières scolaires dans les établissements est aussi une des revendications centrales des lycéens qui se mobilisent depuis septembre. Selon le SNICS FSU, il faudrait 15 000 infirmières scolaires de plus. Alors que la loi du 27 juin 2025 reconnait officiellement le niveau master pour les infirmières scolaires, leurs salaires doivent également être revalorisés pour reconnaitre pleinement la compétence de ces professionnelles. Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 780 millions d’euros, en diminuant l’action 06 « pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » du même montant. Néanmoins, alors que les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics, la loi devrait prévoir la modulation des dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.