Amendement n° II-545 Sans sort

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconduire le financement de l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), dont l’arrêt envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 entraînerait la suppression d’une enveloppe de 9 millions d’euros et menacerait plus de 1 000 parcours d’insertion. Le présent amendement vise à reconduire le financement de l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), dont l’arrêt envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 entraînerait la suppression d’une enveloppe de 9 millions d’euros et menacerait plus de 1 000 parcours d’insertion. Cette décision interviendrait dans un contexte de contraction importante des moyens consacrés à l’insertion par l’activité économique (IAE). Le PLF 2027 prévoit une baisse de 5,9 % du budget des aides aux postes de l’IAE, soit 80,7 millions d’euros. Cette diminution équivaut à la suppression de 10 000 parcours d’insertion, correspondant à 4 300 équivalents temps plein d’insertion (ETPi), dont 884 en entreprises d’insertion (EI) et 737 en entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Sur deux ans, les réductions cumulées représenteraient 9 124 ETPi, soit plus de 20 000 parcours d’insertion supprimés. Dans ce contexte, la suppression du financement des EITI viendrait réduire encore les possibilités d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Elle priverait de nombreux bénéficiaires d’une modalité d’insertion fondée sur le développement d’une activité indépendante, susceptible de répondre à des situations professionnelles pour lesquelles l’emploi salarié classique n’est pas immédiatement accessible. La reconduction de cette expérimentation permettrait de préserver la diversité des parcours et de soutenir l’autonomie économique des personnes accompagnées. Dans le Val-d’Oise, les besoins d’insertion sont particulièrement concrets. En 2024, les structures de l’insertion par l’activité économique du département ont accompagné 2 591 salariés en insertion, dont 576 au sein des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). Ces chiffres témoignent du rôle essentiel de ces structures dans l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi et dans la réponse aux besoins économiques du territoire. Les résultats obtenus dans le département illustrent également l’utilité de cette politique publique : parmi les sorties de parcours recensées en 2024, 29 % ont débouché sur un emploi durable, 14 % sur un emploi de transition et 23 % sur une sortie positive, notamment vers la formation ou une autre structure d’insertion. Au total, 66 % des sorties prises en compte correspondent à un emploi ou à une formation. Au-delà de ses effets sur les parcours individuels, l’insertion par l’activité économique constitue un investissement social et économique. Elle contribue à l’accès à l’emploi, à la réduction de la dépendance aux minima sociaux et à la création de recettes fiscales et sociales. Réduire les crédits sans tenir suffisamment compte de ces effets risque de déplacer les coûts vers d’autres dispositifs publics, sans apporter de réponse durable aux difficultés d’accès à l’emploi. En conséquence, le présent amendement propose de reconduire les crédits consacrés à l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant, à hauteur de 9 millions d’euros, afin de préserver plus de 1 000 parcours d’insertion, de maintenir une diversité de solutions adaptées aux personnes éloignées de l’emploi et de soutenir les acteurs de l’insertion dans les territoires, notamment dans le Val-d’Oise. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action n°24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».  Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.