Amendement n° II-122 Sans sort

I. Au tableau de l’alinéa 2, à la 18e ligne, à la 2e colonne, substituer au nombre « 12 672 » le nombre « 12 805 » II. Par conséquent, au même tableau de l’alinéa 2, à la 19e ligne, à la 2e colonne, substituer au nombre « 291 » le nombre « 158 »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la baisse du plafond d’emplois de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de 133 ETP en 2027 et de 867 ETP d'ici 2029. Dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2026-2029, l’AFPA a engagé une transformation de son modèle économique dans un contexte financier dégradé.  Entre 2021 et 2025, son chiffre d’affaires a diminué de 25 % et le nombre de stagiaires formés de 39 %.  Le plan de réorganisation présenté en septembre 2026 prévoit notamment jusqu’à 867 suppressions de postes et la fermeture potentielle de 30 centres. Le PLF 2027 s’inscrit dans cette trajectoire en prévoyant une réduction du plafond d’emplois de l’AFPA, qui passerait de 4 824 à 4 691 ETPT, soit 133 ETPT en moins. Cette réduction de 133 ETP s'inscrit dans un plan de réduction de 867 postes d'ici 2029 inscrite dans le COP de l'AFPA, qui est tout aussi inacceptable. En effet, l’AFPA est un acteur majeur de la formation professionnelle en France.  Présente sur l’ensemble du territoire, elle accompagne les demandeurs d’emploi et les salariés dans l’acquisition de compétences et l’obtention de certifications adaptées aux besoins des entreprises.  En lien avec les acteurs économiques, elle contribue à l’insertion professionnelle, à la reconversion des travailleurs et à l’adaptation des compétences aux évolutions des métiers. Elle joue ainsi un rôle essentiel pour favoriser l’accès à l’emploi et soutenir le développement économique. Ainsi, son redressement financier ne saurait reposer uniquement sur une réduction de ses effectifs, au risque d’affaiblir sa capacité à remplir ses missions de service public. Il doit également s’appuyer sur le développement de son activité et sur la consolidation de ses moyens humains. Le présent amendement propose ainsi de rétablir les 133 ETPT supprimés dans le PLF 2027. Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer le plafond d'emplois 133 ETP le plafond d'emplois du ministère Travail et Solidarités et de minorer à due concurrence le plafond d'emplois du ministère Ville et logement. Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.