Amendement n° I-908 Adopté

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 14, substituer au nombre :  « 2,63 »  le nombre :  « 0 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone   Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les populations ultramarines en supprimant le tarif de solidarité (fixé à 2,63 euros) de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). Pour les résidents des outre-mer, l’avion ne constitue pas un mode de transport de confort ou alternatif, mais une infrastructure de continuité territoriale vitale. L'accès à l'Hexagone ou la mobilité inter-îles est une obligation quotidienne pour des motifs médicaux, professionnels, familiaux ou étudiants. Comme l'a mis en lumière le rapport d'information de la Délégation aux outre-mer déposé notamment par la députée Béatrice Bellay, le transport aérien ultramarin est caractérisé par un véritable « maquis de taxes, redevances et surcharges ». Ce cumul de prélèvements fait des passagers à destination ou en provenance des outre-mer les usagers parmi les plus taxés de France, soumis à l'une des fiscalités les plus élevées d'Europe. Dans un contexte d’inflation structurelle et de crise aiguë liée à la vie chère, l'accumulation de ces taxes aggrave l'asphyxie économique des territoires et la précarité des ménages. Le rapport souligne la nécessité d'alléger la fiscalité sectorielle pour freiner l'explosion du prix des billets d'avion et garantir le désenclavement effectif de nos territoires. En ramenant le montant de ce tarif de solidarité à 0 euro pour les seuls résidents ultramarins, cet amendement concrétise une mesure d'aide à caractère social (ACS) compatible avec le droit européen. Il s'agit d'un signal fort en faveur du pouvoir d'achat et d'une juste application de la continuité territoriale républicaine.