Amendement n° 3293 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 92 et 93. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.