Amendement n° 2799 Rejeté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « L’article 787 B est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « – après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.